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Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION –Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées et prestations de services conclues sur le site internet www.papeshop.fr (ci-après « papeshop.fr ») portant sur l'achat de produits présentés sur papeshop.fr par EPATH S.A.R.L., société au capital de 20.000,00 EUR ayant son siège sis 14, boulevard maréchal Foch, 92500 RUEIL-MALMAISON, enregistrée au RCS de Nanterre sous le N° 490 598 901, N° TVA intracom FR 01 490 598 901. Sous réserve de toute disposition contraire à la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre EPATH S.A.R.L. et son client (ci-après le « Client ») sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Papeshop.fr s’adresse aux particuliers et n’a donc pas vocation à vendre à des professionnels.  Au cas où le Client réaliserait des achats à titre professionnel, EPATH SARL n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

ARTICLE 2– COMMANDES –Toute commande est validée par le Client et implique de sa part une prise de connaissance préalable et une acceptation des présentes CGV. Une confirmation de la commande validée par le Client lui est adressée par courrier électronique. L’adresse électronique d’envoi de la confirmation de commande correspond à celle fournie par le Client à l’étape « information client » lors de la validation de sa commande. EPATH S.A.R.L. ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie du Client ou de dysfonctionnement de sa messagerie électronique. La livraison de la commande rend la vente ferme et définitive. La réception physique des produits et leur prise de possession par le Client entraine le transfert des risques liés aux risques de perte ou dégâts. Les produits restent la propriété de EPATH S.A.R.L. jusqu’à ce que le Client procède au paiement complet du prix.

ARTICLE 3– DROIT DE RETRACTATION –Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la livraison de la marchandise pour une vente de biens, et de la souscription du contrat pour une prestation de services. Le Client dispose de 14 jours à compter de sa rétractation pour renvoyer tout ou partie de sa commande à ses frais. Les produits objets de la rétractation doivent être adressés complets, dans leur état d’origine et comprenant leur emballage d’origine (leur commercialisation à l’état neuf doit être possible) à l'adresse suivante : EPATH S.A.R.L., 14, boulevard Foch, 92500 RUEIL-MALMAISON - FRANCE. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le Client pourra faire part de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur papeshop.fr (rubrique « formulaire de rétractation »)ou directement par e-mail à l'adresse suivante : papeshop@papeshop.fr. Si le Client fait le choix d’envoyer sa demande de rétractation par courrier, ce dernier devra être envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : EPATH S.A.R.L., 14, boulevard Foch, 92500 RUEIL-MALMAISON. Sauf mention exprès dans la demande de rétractation du Client, EPATH S.A.R.L. procèdera au remboursement du Client par un crédit sur la carte bancaire utilisée lors de sa commande. Le remboursement correspond au prix du ou des produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation par le Client auquel s’ajoute le montant des frais d’envoi d’origine (les frais de retour sont à la charge du Client). Le remboursement au Client pourra être différé jusqu’au retour des produits auprès de EPATH S.A.R.L ou jusqu’à fourniture par le Client d’une preuve d’envoi des produits vers EPATH S.A.R.L. Pour rappel, cette procédure de remboursement est acceptée par le Client. Les points de fidélité acquis lors la commande par le Client seront annulés (à hauteur du ou des produits retournés uniquement).

ARTICLE 4– DISPONIBILITES –Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité des produits. Le Client reconnait qu’un ou plusieurs produits de sa commande pourraient se révéler indisponibles, pour des raisons indépendantes de la volonté de EPATH S.A.R.L, entre la validation de sa commande et son traitement par EPATH S.A.R.L. Dans cette éventualité, le Client en sera informé, soit par téléphone, soit par courrier électronique.  Dans ce cas, EPATH S.A.R.L. s'engage à livrer un produit de remplacement, d'une qualité et d'un prix équivalents et aux mêmes conditions.

ARTICLE 5– PRIX DE VENTE – EPATH S.A.R.L. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de port, frais qui font l'objet d'une rubrique séparée au moment de la commande. Le calcul des frais de port s’établit en fonction du choix de mode de livraison du Client et est également fonction des caractéristiques de sa commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l'étape de validation de sa commande. La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des frais de port liés à sa commande. Au cas où la commande ne pourrait être livrée pour des raisons incombant au Client (erreur de saisie de son adresse, absence lors des différents passages du livreur, avis de passage laissé sans suite etc.), les nouveaux frais de port seront à la charge du Client.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET MODALITE DE PAIEMENT – Les paiements sur papeshop.fr s’effectuent par carte bancaire uniquement. Le paiement est considéré comme effectué dès que l'encaissement par EPATH S.A.R.L. est effectif. Lors de la livraison, le Client reçoit une facture originale, correspondant aux quantités livrées, ainsi qu'aux prix en vigueur à la date de la commande. Toute contestation, relative à la facturation, devra être formulée par le Client dans les 10 jours à réception de la facture.

ARTICLE 7– DELAIS DE LIVRAISON –Les délais de livraison indiqués sur papeshop.fr sont donnés à titre indicatif. Le Client ne peut annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages-intérêts, des pénalités ou une quelconque indemnité sous prétexte d'un retard de livraison.

ARTICLE 8– LIVRAISON ET RECEPTION DE LA MARCHANDISE – Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages, le nombre et le contenu des colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison. Toute anomalie (avarie, casse, produit manquant etc.) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison et ce, en présence du transporteur. Le Client devra confirmer ses réserves par l’envoi, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, d’un courrier recommandé avec accusé au transporteur. La copie de ce courrier, accompagné du bon de livraison et de la lettre de voiture, devra, en outre, être adressée à EPATH dans les huit (8) jours ouvrés suivant la livraison. Le respect de cette procédure est essentiel pour le traitement de toute demande de réclamation.

EPATH S.A.R.L. attire par ailleurs l’attention du Client sur le fait que les produits présentés sur papeshop.fr sont conformes à la législation française en vigueur et qu’il appartient au Client, au cas où la livraison aurait lieu dans un pays autre que la France, de vérifier que les produits qu’il a commandés respectent bien la législation en vigueur du pays de livraison de sa commande.

Dans le cas du choix par le Client du mode de livraison « Click and Collect » (commande et paiement sur internet et retrait par le Client de sa commande directement en magasin), EPATH S.A.R.L. tiendra sa commande à sa disposition en son magasin situé 14, boulevard Foch 92500 RUEIL-MALMAISON – France. Pour retrait de sa commande, le Client devra présenter son email de confirmation de commande comportant le numéro de sa commande. A seule fin d’assurer le retrait des commandes dans des conditions optimales, EPATH S.A.R.L. peut se réserver la possibilité de demander au Client de présenter un justificatif de son identité. Sa commande restera à sa disposition pour retrait pendant 14 jours ouvrés à compter de la validation de sa commande. A expiration de ce délai, la vente sera annulée. EPATH S.A.R.L. procèdera au remboursement du Client par un crédit sur la carte bancaire utilisée lors de sa commande. Cette procédure de remboursement est acceptée par le Client.

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 - Garantie légale

Conformément à la législation, le Client bénéficie à la fois de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation) et de la garantie des défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du code civil)

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait éventuellement couvrir le ou les produits du Client.

Pour rappel, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9.2 - Garanties conventionnelles

En complément des garanties décrites au 10.1, le Client bénéficie également, sur certains produits, de la garantie du fabricant ou du fournisseur.

ARTICLE 10- PROPRIETE INTELLECTUELLE- Il n’est conféré au Client aucun droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sur les marques, brevets, droits d’auteurs, dessins et modèles et différents signes présents sur papeshop.fr et/ou sur les droits relatifs aux données techniques ou commerciales se rapportant aux marchandises. Le Client s’engage à respecter les droits mentionnés ci-avant de EPATH S.A.R.L.et de tout tiers se rapportant aux marchandises ainsi que d’informer immédiatement EPATH S.A.R.L. de toute atteinte aux droits susmentionnés, de quelque nature qu’elle soit (contrefaçon, usage non autorisé, etc.) dont il aurait connaissance.

ARTICLE 11– DONNEES PERSONNELLES –Les informations et données concernant le Client sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, l'exécution et le suivi des relations commerciales ainsi qu'à des fins statistiques internes. Le Client est susceptible de recevoir, de la part de EPATH S.A.R.L., des offres portant sur des produits analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information.

ARTICLE 12– DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION - Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi Française à l’exclusion de toute autre législation. En cas de litige relatif aux ventes réalisées par EPATH S.A.R.L., et à l'application des présentes CGV sera à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.

ARTICLE 13- CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE- Les obligations de EPATH S.A.R.L. seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, épidémie, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation (liste non exhaustive) ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par EPATH S.A.R.L.

Edition Juin 2018 – EPATH S.A.R.L., immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 490 598 901, ayant son siège 14, boulevard Maréchal Foch 92500 RUEIL-MALMAISON.

Conditions Générales de Vente au 19 juin 2018.